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12 août - Louer un bien à ses proches : une affaire de famille !

Loger ses parents ou son enfant, dans un appartement destiné à la location, est autorisé par la loi. Les propriétaires bailleurs doivent toutefois traiter cet arrangement comme une location classique ou opter pour un hébergement gratuit. On vous dit tout !

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La loi française autorise un propriétaire à louer son appartement ou sa maison à un ascendant ou un descendant (cf. dispositif Pinel). L’occasion donnée à de nombreux étudiants de profiter du logement de leurs parents ! Un arrangement certes pratique mais encadré et régi par des règles strictes. En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas libres de loger un membre de leur famille durablement sans suivre les formalités qui y sont associées.

Deux options s’offrent à vous :

Rédiger un contrat de location classique

Cette démarche nécessite la rédaction d’un bail conforme au modèle légal, imposé par la loi du 1er août 2015, dans lequel figurera :

  • Le versement d’un loyer mensuel par l’occupant
  • Les modalités de son paiement
  • Les modalités de la récupération des charges locatives
  • Le versement du loyer est obligatoire

Comme pour toute location, le bailleur n’est pas obligé de passer par un professionnel pour conclure le bail. 

Héberger à titre gratuit

Dans ce cas de figure, le propriétaire bailleur ne pourra :

  • Ni percevoir de revenus fonciers
  • Ni générer de charges déductibles sur son bien immobilier


Bon à savoir : si le bailleur n’est plus soumis à ses obligations parentales (étudiant à charge, enfant sans revenu) et si le locataire, logé à titre gratuit, fait partie d’une fratrie, il peut voir son avance sur héritage amoindrie si ses frères et sœurs se sentent lésés et en font la demande.

Quel loyer fixer ?

A priori, tout propriétaire désirant louer à un membre de sa famille ne le fait pas pour l’argent. Il est tentant de louer son bien à un tarif avantageux surtout s’il s’agit de son enfant, étudiant ou jeune entrant dans la vie active. Quoi de plus normal ou de naturel, pourrait-on penser.

Mais gare au redressement fiscal !  Un différentiel trop important entre le montant des loyers perçus et le prix du marché pourra vous être reproché. En percevant un loyer, vous êtes imposés après imputation des charges fiscalement déductibles. Maissi cette somme est en-deçà des valeurs attendues, l'Administration fiscale pourra procéder à un rehaussement à hauteur de l'avantage consenti. Vous seront alors réclamés les montants complémentaires. 

Bon à savoir :  En cas de filiation directe : parents ou enfants, ces derniers ne pourront pas percevoir l'APL si vous leur louez un bien qui vous appartient. Ce quel que soit le statut du locataire (étudiant, demandeur d’emploi, personne handicapée, etc.).

Grâce au dispositif d'investissement locatif en loi Pinel, il vous est possible de louer votre logement à vos descendants tout en bénéficiant d'une baisse d'impôt sur le revenu. Un coup de pouce fiscal pour vous et un loyer plus faible pour votre enfant. Le montant des loyers en loi Pinel est en effet inférieur aux loyers classiques. La déduction fiscale peut aller jusqu'à 21%.

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