Le dispositif Pinel offre la possibilité, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt lorsque l’on réalise un investissement immobilier locatif. Capelli vous explique tous les avantages offerts par la loi Pinel !
La défiscalisation par la loi Pinel : des critères à respecter
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Le logement neuf doit répondre à certains critères :
- Être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition
- Être neuf et ne jamais avoir été habité
- Il peut s’agir d’un logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (représentant au moins 25% du coût total de l'opération)
- Constituer la résidence principale du locataire et être non meublé
- Être situé dans les zones A, A bis ou B1
- Respecter le plafond de loyer et le plafond de revenus pour les locataires
- Respecter un niveau de performance énergétique global
- Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Le saviez-vous ? Le dégrèvement d’impôt suite à l’investissement en loi Pinel s’applique à 2 logements maximum par an.
Les délais maximums d'achèvement du logement
Les délais maximums d'achèvement du logement selon le type d'acquisition sont les suivants :
| Type d'acquisition | Délai d'achèvement du logement |
|---|---|
| Logement en l'état de futur achèvement | Dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition |
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire |
| Logement faisant l'objet de travaux | 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local |
Montant de la réduction d’impôt pour un investissement locatif en loi Pinel
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
Le plafonnement global des avantages fiscaux doit être pris en compte et le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la durée de l'engagement de location. La réduction d’impôt sera égale à 12, 18 ou 21 % du prix du bien pour une durée de location respective de 6, 9 ou 12 ans.
Par exemple, si vous investissez dans un bien de 65 m2 à Rennes (zone B1) éligible d’une valeur de 210 000 €, vous bénéficierez d’une réduction d’impôts de 44 100 € sur 12 ans !
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